La facture électronique est-elle obligatoire en Martinique et en Guadeloupe ?
Oui, la réforme s'y applique comme dans l'Hexagone. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures électroniques via une PA (Plateforme Agréée). Les TPE et PME émettront à leur tour des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une PA (Plateforme Agréée) ?
C'est une plateforme agréée par l'administration fiscale. Elle fait circuler vos factures électroniques entre vos fournisseurs, vos clients et vous, et transmet les données utiles à l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, et vous pouvez changer de plateforme à tout moment.
Je n'ai pas encore choisi de PA, que faire ?
La choisir sans attendre : c'est l'accord signé avec cette plateforme qui vous inscrit dans l'annuaire de l'administration, pour que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures. Aucune sanction n'est appliquée avant la fin de 2026. On vous aide à choisir et on vous raccorde.
Une facture en PDF envoyée par mail, ça suffit ?
Non. Une facture électronique contient des données structurées et passe par une PA. Un PDF joint à un mail n'en est pas une.
Faut-il changer de logiciel ?
Pas forcément. Votre logiciel peut rester le même s'il est compatible et relié à une PA. On vérifie avec vous la version, le raccordement et les nouvelles mentions obligatoires, comme le SIREN de vos clients, avant de changer quoi que ce soit.
Je vends surtout à des particuliers, suis-je concerné ?
Oui. Comme toute entreprise, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Vos ventes aux particuliers, elles, ne passent pas en facture électronique : leurs montants, totalisés par jour, sont transmis à l'administration via votre PA. C'est l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Votre caisse doit être paramétrée en conséquence.
Et en Guyane, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ?
Ces territoires sont hors du champ de la réforme, sauf cas particuliers. Si votre entreprise est en Martinique ou en Guadeloupe et vend vers l'un d'eux, ces ventes passent en e-reporting, pas en facture électronique.
Qui contacter aux Antilles ?
Jérémie Jean-François, consultant technique chez NS2B Caraïbes à Fort-de-France, au 06 96 66 06 19, du lundi au vendredi, 9h-12h et 13h-18h. Vous pouvez aussi laisser vos coordonnées : on vous rappelle.